En vigueur depuis le 20 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Désignation d'un gestionnaire pour la base de données d'identification des ovins et caprins
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.