Arrêté du 9 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Désignation d'un gestionnaire pour la base de données d'identification des ovins et caprins

Résumé. Un gestionnaire est désigné pour s'occuper de la base de données nationale d'identification des moutons et chèvres, en suivant les règles du code rural.

Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance