Arrêté du 9 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Protection contre les accès abusifs à la base de données d'identification des ovins et caprins

Résumé. L'article protège la base de données des ovins et caprins contre les accès abusifs et signale toute utilisation incorrecte au ministère de l'agriculture.

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance