Arrêté du 9 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Accès aux données d'identification des ovins et caprins

Résumé. L'article explique que les détenteurs d'ovins et de caprins peuvent accéder à leurs données dans une base nationale, et que ces données peuvent être partagées avec des tiers autorisés en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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