JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Article 33

Article 33

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.


Historique des versions

Version 1

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.