Article 33
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.
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La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.
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