Arrêté du 9 décembre 2008

Article 25

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Article 25

a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peut l'être sur divers refus de congés ou autorisations.

a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance