JORF n°293 du 17 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.