JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.