JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.