La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.