La décision n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
Arrêté du 9 décembre 2003
Article 4
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Article 4
La décision n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
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