JORF du 24 décembre 2002

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.