Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, ainsi que les dispositions des avenants à cet accord, relatifs au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2002-2003, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

• aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
• aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.