JORF n°13 du 16 janvier 2003

Arrêté du 9 décembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 753 en date du 3 décembre 2002,

Arrête :

Article 1

Le texte de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
L'article 110-1.05 intitulé « Applicabilité aux équipements marins » est ainsi rédigé :

« Article 110-1.05

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Applicabilité aux équipements marins

  1. Sauf disposition expresse contraire prévue dans une division du livre deuxième, les équipements marins embarqués à bord des navires à passagers, de charge ou de pêche doivent répondre aux prescriptions du livre troisième.
  2. Sauf disposition expresse contraire, dans la mesure où la structure du navire ne s'en trouve pas sensiblement affectée, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement. »

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Article 2

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Article 3

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23-11- 1987.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté

sont abrogées.

Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji