Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 3 novembre 2000 portant autorisation de création du syndicat interhospitalier du Val de Loire « SIVAL » ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 octobre 1999 portant autorisation de création du syndicat interhospitalier de Nevers-Varennes Vauzelles ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot