JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 10 août 1999 (une annexe) relatif aux salaires et à la constitution d'une commission de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 10 août 1999 (une annexe) relatif aux salaires et à la constitution d'une commission de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.