JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :

- l'accord Salaires du 9 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 9 septembre 1999 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :

- l'accord Salaires du 9 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 9 septembre 1999 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.