JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, étendus par arrêté du 29 septembre 1999, publiés au Journal officiel du 13 octobre 1999.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, étendus par arrêté du 29 septembre 1999, publiés au Journal officiel du 13 octobre 1999.