Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée.

Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.