JORF n°293 du 18 décembre 1998

Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.