JORF n°291 du 16 décembre 1997

Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1998 et à 850 F à compter du 1er septembre 1998.


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Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1998 et à 850 F à compter du 1er septembre 1998.