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JORF n°291 du 16 décembre 1997
Arrêté du 9 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 et par le décret no 97-1151 du 9 décembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1998 et à 850 F à compter du 1er septembre 1998.
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Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973 EST FIXE A 600FRS A COMPTER DU 01-01-1998 ET A 850FRS A COMPTER DU 01-09-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli