Art. 4. - Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, à l'exception des articles 2, 3, 4 et 8, et modifient l'article 7 de ce même arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 2.