JORF n°295 du 20 décembre 1997

Arrêté du 9 décembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril et du 22 octobre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de :

- l'avenant no 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant no 31) et no 97-41 en date du 28 novembre 1997 (pour les autres avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.

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Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert