JORF n°288 du 11 décembre 1996

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
concernant les affaires des services relevant de son autorité.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,

directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,

concernant les affaires des services relevant de son autorité.