Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 décembre 1988, les dispositions de :
1o L'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

• de l'article 1er ;
• des termes : << il bénéficiera de la protection visée à l'article 8 >> figurant à l'article 6 ;
• de la deuxième phrase de l'article 8 ;
• des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 13 bis.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 16 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
321-1-2 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
2o L'accord du 25 juin 1996 (Classifications), complété par l'avenant no 1 du 2 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour les accords des 3 et 25 juin 1996) et no 96-42 en date du 22 novembre 1996 (pour l'avenant no 1 à l'accord du 25 juin 1996), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.