JORF n°289 du 14 décembre 1994

Arrêté du 9 décembre 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et la circulaire d'application du 18 novembre 1982;

Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnes afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique; Vu le procès-verbal en date du 1er décembre 1994 relatif aux résultats de la consultation générale des personnels du 23 novembre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est fixée ainsi qu'il suit:
Syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur Confédération du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
Fédération de l'éducation nationale Fédération syndicale unitaire (F.E.N.-F.S.U.);
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique Confédération française démocratique du travail (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture Confédération générale du travail (F.E.R.C.-C.G.T.).

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Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 14/12/94 Page 17714
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Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de quatre jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique les noms de leurs représentants titulaires et suppléants qu'elles désigneront conformément à la répartition des sièges indiquée à l'article précédent.

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Art. 4. - Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

ETABLISSEMENT DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 4 JOURS,A COMPTER DU 14-12-1994,POUR FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES DESIGNERONT CONFORMEMENT A LA REPARTITION DES SIEGES INDIQUEE A L'ART. PRECEDENT.

Fait à Paris, le 9 décembre 1994.

FRANCOIS FILLON