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Arrêté du 9 décembre 1985

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Article 3

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;

3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément de pêche, une association doit fournir plusieurs documents, dont ses statuts et prouver qu'elle a au moins 150 membres actifs.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;

3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-09 annexe

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 1996 au mardi 29 janvier 2013

En résumé. Les seuils minimaux pour les droits de pêche et le nombre de membres actifs d'une association ont été réduits, passant respectivement de 15 à 10 km de rives ou 50 à 30 hectares, et de 250 à 150 membres.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 13 décembre 1996

Source : Légifrance