Arrêté du 9 décembre 1982

Article 7

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Article 7

Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983

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