Créé le 5 janvier 1983
Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.
Arrêté du 9 décembre 1982
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983