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ARRETE du 9 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 35 S du 28 septembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1976

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Obligation d'un nouvel accord dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 35 S du 28 septembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 1976

Source : Légifrance