Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 décembre 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 35 S du 28 septembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 1976

ARRETE du 9 décembre 1976
Article 1