Arrêté du 9 avril 2026

Article 2

Créé le 13 avril 2026

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026