En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Décision du nombre de postes pour un examen professionnel
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera publié au Journal officiel de la République française.