Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d’application de l’avenant 79 sur frais de déplacement
Résumé Tous les employeurs et salariés du transport routier doivent respecter l’avenant n° 79 du 6 février 2025 qui fixe les règles relatives aux frais de déplacement des ouvriers.
Mots-clés : Transport routier Convention collective Frais de déplacement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 79 du 6 février 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version