JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations salariales de l’accord territorial n°60/2025 pour la boulangerie‑pâtisserie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale de la boulangerie‑pâtisserie doivent appliquer les règles salariales fixées dans l’accord territorial n°60 du 31 janvier 2025.
Mots-clés : Convention collective Boulangerie Salaires Île-de-France Accord territorial

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) n° 60 du 31 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) n° 60 du 31 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.