Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire du barème salarial normand
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant d’une convention nationale du bâtiment doivent suivre le barème salarial fixé par l’accord régional normand.
Mots-clés : Convention collective Salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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