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Arrêté du 9 avril 2025

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Article 2

Application obligatoire du barème salarial normand

JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords régionaux Normandie pour le bâtiment

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale du 8 octobre 1990 doivent appliquer l’accord régional de salaires et celui d’indemnités de petits déplacements signé le 22 janvier 2025.
Mots-clés : Travail Bâtiment Accords régionaux Salaires Indemnités

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.