Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat des dispositions d’un amendement
Résumé Le texte indique qu’à partir du jour où il est publié, les nouvelles règles et sanctions prévues dans un amendement prennent effet pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : réglementation convention collective
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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