JORF n°0093 du 18 avril 2025

Article 2


Historique des versions

Version 1

En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.