Arrêté du 9 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance