JORF n°0100 du 28 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 4 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 4 avril 2024, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur du spectacle vivant

Résumé Quatre groupes d'employeurs sont reconnus officiellement dans le secteur du spectacle vivant.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Ekhoscènes, la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur du spectacle vivant privé

Résumé Les poids des syndicats d'employeurs dans le spectacle vivant privé sont fixés pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Ekhoscènes, la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 66,91 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,89 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 8,77 % ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 4,43 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté de 2021 sur les organisations professionnelles du spectacle vivant

Résumé L'arrêté de 2021 sur les organisations du spectacle vivant est supprimé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain