Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des agents de la sous-direction du financement et de la performance du système de santé
Résumé Certains agents peuvent signer des documents au nom de la ministre.
A la sous-direction du financement et de la performance du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Thomas Coone, agent contractuel et Mme Marion Fages, agente contractuelle, adjoints à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé ;
M. Rémi Casalis, directeur d'hôpital, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière » ;
Mme Monica Bosi, agente contractuelle, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé ».
1 version