Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2020, édition électronique, texte n° 8 :

A l'article 1er, au lieu de : « Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à : 0,6297 % pour l'exercice 2019. », lire : « Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à : - 0,6297 % pour l'exercice 2019. »