Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à : 0,629 7 % pour l'exercice 2019.
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JORF n°0094 du 17 avril 2020
Arrêté du 9 avril 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e direction de la direction du budget,
M. Chanchole