JORF n°0097 du 25 avril 2019

Article 1

Article 1

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.


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Version 1

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.