JORF n°0093 du 19 avril 2019

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires |573 | Convention collective nationale des commerces de gros | | 1734 |Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision|2642| Convention collective de la production audiovisuelle | | 706 | Convention collective nationale du personnel de la reprographie |1539|Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie| | 1016 | Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 1194 | Convention collective nationale des employés de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 2770 | Convention collective nationale de l'édition phonographique |2121| Convention collective nationale de l'édition |


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Version 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

635

Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

573

Convention collective nationale des commerces de gros

1734

Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

2642

Convention collective de la production audiovisuelle

706

Convention collective nationale du personnel de la reprographie

1539

Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

1016

Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

1194

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

2770

Convention collective nationale de l'édition phonographique

2121

Convention collective nationale de l'édition