Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté relatif aux indemnités des greffiers
L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.