Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

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Article 1

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est fixée à la somme de 903 157 euros.

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Indemnité des greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe

Résumé. L'État fixe à environ 903 mille euros l'indemnité due par les greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe.

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est fixée à la somme de 903 157 euros.

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