Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) est fixée à la somme de 1 073 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des greffiers de tribunal de commerce dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe à 1,073 million d'euros l'indemnité due par les greffiers de tribunal de commerce à Saint-Denis (La Réunion) et Mamoudzou (Mayotte).

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) est fixée à la somme de 1 073 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance