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Arrêté du 9 avril 2019

fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté fixe à plus d'un million d'euros l'indemnité que doivent payer les greffiers de deux tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort),

Arrêtent :

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Indemnité des greffiers de tribunal de commerce dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe à 1,073 million d'euros l'indemnité due par les greffiers de tribunal de commerce à Saint-Denis (La Réunion) et Mamoudzou (Mayotte).

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) est fixée à la somme de 1 073 000 euros.

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Exécution d'un arrêté relatif aux indemnités des greffiers

Résumé. L'arrêté du 9 avril 2019 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2