En vigueur depuis le 18 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.