Arrêté du 9 avril 2018

Article 11

Créé le 18 avril 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.