JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.