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Extension d'un accord sur les instances paritaires dans le secteur portuaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et signataires de la présente convention » figurant à l'article 1er (Extension d'un accord sur les instances paritaires dans le secteur portuaire) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969.
Les termes « signataires de l'accord » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2231-1 tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-415007).